Tomber d’accord sur le montant du capital social de son entreprise

Tomber d’accord sur le montant du capital social de son entreprise

 

La création d entreprise est une grande aventure réunissant un nombre d’étapes techniques et administratives conséquent pour les entrepreneurs souhaitant mener à terme leur projet d entreprise. Cette aventure, tant humaine que commerciale, nécessite donc une parfaite organisation afin d’assurer la rentabilité du projet de création d entreprise de la manière la plus rapide possible. Les différents associés devront donc s’entendre sur un certain nombre de points, et ce quelle que soit la forme sociale choisie : société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite…

Qu’est ce que le capital social d’une sarl ?

Prenons pour exemple le cas de la société à responsabilité limitée : la SARL. Dans cette structure juridique, les associés doivent procéder à la rédaction des statuts de l’entreprise, ce qui nécessite de tomber d’accord sur plusieurs points, et notamment sur le nom de la société (dénomination sociale, ou raison sociale), l’adresse du siège social, et si nécessaire, le lieu auquel sera conclu un bail commercial, l’objet social, c’est-à-dire l’activité exacte de l’entreprise. Il conviendra également de préciser la durée de la société et le montant du capital social et les différents apports réalisés par les associés.Constituée entre plusieurs personnes, toutes ces caractéristiques doivent être fixées au moment de la création de société à responsabilité limitée, avant même de procéder à son immatriculation au registre du commerce par le greffe du tribunal de commerce, et de publier cette dernière dans un journal d annonces légales. Le statut juridique de la société commerciale sera alors conforme à l’accord auxquels tous les associés auront donné leur agrément, les statuts étant d’ordre contractuel.

Le capital social est l’une des questions les plus sensibles lors de la création d’une SARL

Parce qu’il constitue une garantie pour les créanciers de l’entreprise, le capital social SARL est une question sensible pour les associés créateurs de la personne morale. En effet, ces derniers voient, dans le cadre de l’activité commerciale, leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Leurs biens personnels ne peuvent ainsi jamais être appréhendés par les créanciers en cas de non paiement ou de procédure collective (outre les exceptions que sont le cautionnement et la faute de gestion) conduisant à une dissolution liquidation de l’entreprise, conformément au droit des sociétés.Ainsi, les associés devront réaliser des apports en numéraire, des apports en nature ou un apport en industrie afin d’entrer dans le capital de la Sarl, et de bénéficier à ce titre d’un certain nombre de parts sociales et d’un droit de vote au sein de l’assemblée générale. Que l’entreprise dispose d’un capital fixe ou d’un capital variable, une augmentation de capital peut toujours être réalisée au cours de la vie de l entreprise conformément aux règles du code de commerce.Les apports en nature et en industrie devront être estimés par un commissaire aux apports afin de fixer la participation exacte de chaque associé dans le capital social de la sarl.

L’accord sur le montant du capital social

Le montant du capital social de la SARL constitue donc une somme que les associés de l’entreprise sont prêts à perdre en cas de faillite. Cependant, cette somme constitue en même temps un gage pour les partenaires de la société, qui atteste du sérieux de cette dernière et peut convaincre les fournisseurs et créanciers de négocier avec cette personne morale plutôt qu’avec une autre. Il facilite ainsi la gestion d entreprise. Les associés doivent donc veiller à répartir de manière juste la participation de chacun d’entre eux dans le capital social, tout en s’assurant que le montant de ce dernier soit suffisamment élevé pour supporter le démarrage de l’activité de l’entreprise.