Les textes de loi accessibilité handicapés

La loi « Handicap », accessibilité aux locaux professionnels

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent depuis plus d’une dizaine d’années déjà être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces établissements sont généralement des magasins, des hôtels ou encore des bureaux. Chaque ERP qui ne respecte pas les normes d’accessibilité a l’obligation de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée pour engager les travaux nécessaires à une mise au norme. Néanmoins, il existe parfois des dérogations pour qu’un ERP ne doive pas se mettre aux normes, celles-ci résultent généralement de l’impossibilité technique de mettre un bâtiment aux normes ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine. De même, une dérogation peut être apportée dans le cas où les locaux sont situés dans un immeuble à usage principal d’habitation. Dans le cas où votre établissement n’aurait pas le droit à une dérogation et qu’il ne respecterait pas les délais impartis pour sa mise aux normes de nombreuses sanctions peuvent être appliquées. Dans un premier temps, l’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité est sanctionné par une amende de 1500 à 5000€, selon la catégorie du bâtiment. Si le bâtiment n’est pas mis aux normes la sanction maximale sera de 225 000€ pour une personne morale, en cas de récidive une peine de prison de six mois est encourue. Plus de détail sur Accessibilité handicapé erp.