Expertise médicale

Comment avoir une expertise médicale concernant un accident de travail

Si un employé est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il est possible pour l’employeur de recourir à une expertise médicale s’il y a litige sur la nature des dommages causés au salarié. Dès lors, quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles en sont les modalités pour l’employeur et pour l’employé ? La législation prévoit un cadre pour cette procédure.

Demander une expertise

La demande d’expertise médicale peut être faite uniquement par l’employeur, en cas de litige ou de doute quant à la réalité ou à la gravité des dommages causés à un salarié par un accident du travail. Connaître le niveau de dommage causé par un accident revêt un caractère essentiel pour l’employeur, puisque la rente qu’il doit potentiellement verser à la victime dépend du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Plus les dommages causés sont importants, plus la somme à verser est lourde. Pour cela, l’employeur doit consulter des entreprises privées qui proposent un tel service. Elles emploient des « médecins experts », membres de l’Ordre National des Médecins, afin de vérifier l’état réel d’une victime d’accident de travail. Une telle expertise permettra de vérifier le bien-fondé du caractère « professionnel » de l’accident ou de la maladie.

L’expertise

Selon l’entreprise choisie, un ou deux médecins experts sont dépêchés afin d’étudier le cas soumis. La consultation se fait le plus souvent au cabinet du médecin expert. A la fin de l’expertise, les médecins rendent leur verdict sous forme administrative ou judiciaire, c’est-à-dire en appuyant ou non le recours de l’employeur. En aucun cas, le secret médical ne se trouve violé puisque l’employeur n’est pas mis au courant de l’état médical à proprement parler de l’employé. En cas de désaccord avec le taux d’IPP préalablement établi, l’entreprise à laquelle vous avez demandé ses services vous accompagne dans vos démarches judiciaires, notamment auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). C’est également elle qui se charge du choix des médecins et de la convocation du salarié. Le succès de la démarche sera donc synonyme pour l’employeur de réduction, voire l’annulation des indemnités à verser à la Sécurité Sociale au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.